Est-ce que la taxe professionnelle est due si l’entreprise n’a pas d’activité ?

Est-ce que la taxe professionnelle est due si l’entreprise n’a pas d’activité ?

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut

obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous.

Article 15 : Déclaration de chômage d’établissement

En cas de chômage partiel ou total prévu ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement qui font l’objet d’une exploitation séparée.

Partager cette publication