La loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales au Maroc sur la taxe professionnelle

La loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales au Maroc sur la taxe professionnelle

Article 7 :

Détermination de la valeur locative

  1. – La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi.

Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.

Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

II – En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.

Ces coefficients sont fixés comme suit :

– 2% lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;

– 1,50% lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;

– 1,25% lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;

– 1% lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

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